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Beranda / Article 414-1 Du Code Civil / New Turkish Commercial Code Cristina Gariglio History Of

Article 414-1 Du Code Civil / New Turkish Commercial Code Cristina Gariglio History Of

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3l'ancien article 1304 du code civil, applicable au . C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au . Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les . Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Ici, la cour fait application des règles sur la possession des articles 549 et 550 du code civil85, visés, dont elle reproduit le contenu.

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la source www.jimenez-montes-avocat.fr
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